Un grand nombre de codes relatifs au domaine de l’immobilier sont favorables au futur occupant. De ce fait, avant toute transaction immobilière, le propriétaire est dans l’obligation de s’y soumettre. En voici quelques éléments.
Pour l’achat d’un parking, l’étude d’un spécialiste doit être fournie au preneur, détaillant les caractéristiques thermiques de la demeure. Ce dernier pourra ainsi évaluer ses factures à venir en termes d’électricité ou toute autre source d’énergie. Il doit en être de même pour l’émission de gaz à effet de serre (pour une période de 3 ans). La tuyauterie fixe, reliée au gaz ou pas est concernée, de même que les appareils connectés entre autres. Les risques de fuite sont estimés. Une majorité d’annonces publiées chez Dmaisons-rhonealpes, l’annonceur immobilier dans l’Ain, fait apparaitre la classification obtenue dans chacun des deux domaines.
Si le réseau d’assainissement n’est pas relié aux égouts, son inspection est supposée avoir été faite au premier janvier 2013. Faute de quoi, la situation doit être déclarée auprès de la municipalité. L’état des lieux émis par celle-ci fixera les travaux à faire. Les justificatifs confirmant la conception selon les normes du système doivent être produits lors de l’achat.
Pour mise en location d’une maison à Privas par exemple, le bailleur doit joindre au bail un état des risques auxquels est exposé le logement. D’une validité de 6 mois, cela concerne les glissements de terrain par exemple, et également les aléas industriels. A défaut d’émission d’un tel document, un juge est capable de dissoudre le contrat ou d’en diminuer le montant.